LE RÉFÉRENTIEL QUALITÉ SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE

La loi du 5 mars 2007 fait que les services mandataires à la protection des majeurs sont soumis aux obligations et principes de l’évaluation interne et externe tels que définis dans l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles. La démarche d’amélioration continue de la qualité est donc un défi majeur face au bouleversement législatif que connaît ce secteur. La loi du 5 mars 2007 place la personne au centre du dispositif de protection de la personne vulnérable, elle affirme le respect de ses libertés individuelles, de ses droits fondamentaux et de sa dignité…
Face à ces enjeux et à la mutation qu’ils imposent aux services, l’Unapei
a développé sa réflexion autour d’un référentiel en direction des Associations Tutélaires afin d’une part de les aider et les accompagner dans la réalisation de leur diagnostic interne et d’autre part d’assurer
un suivi qualité par le biais des plans d’action qualité.

LE RÉFÉRENTIEL EN BREF

• des recommandations et des objectifs qualité ;
• des indicateurs et des questions évaluatives ;
• un cadre pour bâtir des plans d’actions qualité ;
• un contenu qui s’appuie sur les principes de l’Anesm et du décret sur l’évaluation externe ;
• une application informatique personnalisable et facile d’utilisation